Conditions générales de vente

CGV POUR LA SOCIETE

Raison sociale :

Adresse :

SIRET :

Téléphone :

Email :

PREAMBULE

La Société d’économie mixte d’aménagement et de gestion du marché d’intérêt national de la région parisienne (La SEMMARIS), Société Anonyme au capital de 14 696 158 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 662 012 491, dont le siège social est situé Rungis Marché International, 1 rue de la Tour – 94550 CHEVILLY LARUE, prise en la personne de son représentant légal dûment habilité à conclure les présentes (ci-après l’OPERATEUR), édite et exploite la plateforme internet accessible à l’adresse www.rungismarket.com (ci-après le SITE, ou toutes autres adresses désignées par l’OPERATEUR).

Le SITE propose de mettre en relation des grossistes (ci-après les VENDEURS) avec des clients professionnels (ci-après les ACHETEURS) directement via une place de marché en ligne.

Dans ce cadre, et conformément aux Conditions Générales d’Utilisation du SITE accessibles sur la plateforme, il est rappelé que l’OPERATEUR intervient comme simple intermédiaire technique mettant en relation les VENDEURS avec les ACHETEURS.

Les présentes Conditions Générales « Place de marché » régissent l’ensemble des ventes de PRODUITS par le VENDEUR à l’ACHETEUR (ci-après collectivement désignées comme « les PARTIES »), par l’intermédiaire du SITE.

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des PARTIES. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les PARTIES, et, en ce sens, l'ACHETEUR est réputé les accepter sans réserve. Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d'achat de l’ACHETEUR.

1. DEFINITIONS

Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes Conditions Générales « Place de Marché », la signification suivante :

« ACHETEUR » : désigne toute personne physique ou morale accédant au SITE et procédant à titre professionnel à l’achat d’un PRODUIT proposé par un VENDEUR.

« APPEL D’OFFRES » : si la fonction est proposée, elle désigne la fonctionnalité permettant à un ACHETEUR de mettre en concurrence l’ensemble des VENDEURS en renseignant son besoin en PRODUITS, pour que celui-ci soit envoyé à l’ensemble des VENDEURS. Tout VENDEUR souhaitant participer à cet APPEL D’OFFRES pourra alors envoyer une offre correspondant à la demande de l’ACHETEUR, qui pourra finalement choisir l’offre lui correspondant le mieux.

« ASSUREUR » : désigne la société indemnisant les sinistres couverts par l’assurance du SERVICE ASSURANCE.

« ENCOURS » : désigne le montant maximum cumulé des sommes dues par un ACHETEUR au titre de ses commandes garanti par l’ASSUREUR.

« ESPACE DE VENTE » : désigne l’espace attribué par l’OPERATEUR au VENDEUR sur le SITE permettant au VENDEUR de présenter sa société ainsi que ses PRODUITS.

« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par l’ACHETEUR à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

« PRODUIT » : désigne tout produit alimentaire ou non distribué par un VENDEUR et disponible sur le SITE.

« SERVICES » : désigne l’ensemble des SERVICES fournis par l’OPERATEUR dans le cadre des présentes.

Les SERVICES regroupent :

La mise à disposition des différentes fonctionnalités du SITE. ;

- Le SERVICE « ASSURANCE »

- Le SERVICE « FACTURATION »

- LE SERVICE « LOGISTIQUE »

- LE SERVICE « MARKETPLACE »

- Le SERVICE « RECOUVREMENT »

« SERVICE ASSURANCE » : désigne le service proposé par l’OPERATEUR au terme duquel l’OPERATEUR fait bénéficier à l’ensemble des VENDEURS une assurance-crédit. Tout VENDEUR bénéficie du SERVICE ASSURANCE pour se prémunir des commandes de PRODUITS restées impayées.

« SERVICE FACTURATION » : désigne le service dans le cadre duquel l’OPERATEUR est mandaté par le VENDEUR pour éditer automatiquement des factures au nom et pour le compte du VENDEUR pour chaque commande passée sur la PLATEFORME. Cette mission est d’ailleurs sous-traitée à WEBHELP PAYMENT SERVICES (WEBHELP OU WPS).

« SERVICE LOGISTIQUE » : désigne le SERVICE dans le cadre duquel l’OPERATEUR référence en ligne un certain nombre de transporteurs et autres logisticiens offrant aux VENDEURS de mutualiser leurs livraisons de PRODUITS, à des prix préférentiels.

« SERVICE « MARKETPLACE » : désigne la mise à disposition du VENDEUR d’un ESPACE DE VENTE qui peut être configuré via un MIDDLE OFFICE. Grâce à ce MIDDLE OFFICE, le VENDEUR pourra configurer son ESPACE DE VENTE, déterminer les offres de PRODUITS qu’il souhaite proposer et ainsi être automatiquement mis en relation avec des VENDEURS.

« SERVICE « RECOUVREMENT » : désigne le SERVICE dans le cadre duquel le VENDEUR confie à WEBHELP le recouvrement des sommes facturées à ses ACHETEURS ayant commandé des PRODUITS par l’intermédiaire du SITE.

« SITE » ou « PLATEFORME » : désigne le site internet accessible à l’adresse www.rungismarket.com ou toutes autres adresses désignées par l’OPERATEUR et regroupant l’ensemble des pages web hébergées et services proposés aux UTILISATEURS.

« TERRITOIRE » : désigne les pays dans lesquels les PRODUITS commandés sur le SITE peuvent être livrés.

« UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le SITE.

« VENDEUR » : désigne tout professionnel, personne physique ou morale de droit privé, ayant souscrit aux SERVICES par son inscription sur le SITE. Il est entendu qu’un VENDEUR est nécessairement un professionnel titulaire d’un CONTRAT D’OCCUPATION licite et en vigueur.

« WEBHELP » ou « WPS » : désigne WEBHELP PAYMENT SERVICES, Etablissement de Paiement agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, sous le numéro CIB : 16518 qui est soumis, à ce titre, à toutes les obligations légales et règlementaires applicables aux Etablissements de Paiement relevant de la juridiction française. WEBHELP est le prestataire de services de paiement gérant les flux financiers transitant par la PLATEFORME pour le compte des VENDEURS et de l’OPERATEUR. C’est aussi WEBHELP qui assure le SERVICE RECOUVREMENT des paiements transitant par son service.

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de PRODUITS, par le VENDEUR aux ACHETEURS, par l’intermédiaire du SITE.

Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente « Place de marché » et le fait que l’achat du PRODUIT soit fait exclusivement dans le cadre de l’activité professionnelle du VENDEUR.

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

L’ACHETEUR devra lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE.

Les présentes Conditions Générales de vente sont référencées sur le SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées puis acceptées avant de passer la commande. L’ACHETEUR est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

L’ACHETEUR s’engage à lire les CGV à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites CGV s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.

En cliquant pour confirmer la commande, l’ACHETEUR reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition.

4. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes CGV sont composées des documents contractuels suivants :

- Le présent document ainsi que, le cas échéant, les stipulations contractuelles spécifiques publiées par le VENDEUR sur son ESPACE DE VENTE ainsi que sur les spécifications de la commande acceptées formellement par l’ACHETEUR ;

- Une Annexe : Politique de Livraison.

Il est entendu que ces documents contractuels s’expliquent mutuellement. Toutefois en cas de contradiction ou de divergence entre les termes de ces documents contractuels, ils prévaudront dans l’ordre où ils sont énumérés ci-dessus, le document du rang supérieur prévalant sur le rang inférieur.

5. INFORMATIONS RELATIVES A L’ACHETEUR

L’ACHETEUR s’engage à ne procéder à des commandes qu’à des fins exclusivement professionnelles.

L’ACHETEUR sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant son dossier disponible sur le portail client. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande de l’ACHETEUR soit traitée par le VENDEUR.

Les informations que l’ACHETEUR fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR et L’OPERATEUR se réservent le droit de demander à l’ACHETEUR de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

6. COMMANDES

6.1. Caractéristique des PRODUITS

Les offres de PRODUITS et plus généralement tout contenu publié sur les ESPACES DE VENTE des VENDEURS sont diffusés par ces derniers sous leur seule et entière responsabilité.

Chaque VENDEUR s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRODUITS au sein de son ESPACE DE VENTE et les informations obligatoires que l’ACHETEUR doit recevoir en vertu du droit applicable. L’ACHETEUR s’engage à les lire attentivement avant d’effectuer une commande.

L’ACHETEUR reconnaît et accepte que chaque VENDEUR détermine seul la classification des PRODUITS qu’il propose sur le SITE, que ce soit en termes de taille ou de qualité fraicheur (classement E+, E, A+, A, B, etc.). L’ACHETEUR est réputé avoir une parfaite connaissance des usages, y compris en différents lieux d’achat, concernant ladite classification.

Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS proposés par un VENDEUR sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France (hygiène, traçabilité). Tout VENDEUR proposant des PRODUITS à la vente sur le SITE est tenu de suivre scrupuleusement le règlement intérieur du Marché.

Une indication de disponibilité des PRODUITS peut être affichée par chaque VENDEUR sur son ESPACE DE VENTE. Elle peut être erronée. Il est précisé que le VENDEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur le SITE.

6.2. Procédure de commande

Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, l’ACHETEUR doit suivre les étapes décrites ci-dessous (Il est cependant précisé qu’en fonction de la page de démarrage de l’ACHETEUR, les étapes peuvent légèrement différer).

6.2.1. Sélection des PRODUITS et options d’achat

L’ACHETEUR devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant la quantité souhaitée ou encore, le cas échéant la caractéristique du PRODUIT souhaité (taille, calibre, référence, etc.). Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier de l’ACHETEUR.

L’ACHETEUR peut ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite et peut à tout moment éditer le récapitulatif de ses choix et supprimer des PRODUITS en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

L’ACHETEUR a la possibilité de placer des PRODUITS de VENDEURS différents dans son panier.

6.2.2. Commandes

6.2.2.1. Commande simple

Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, l’ACHETEUR doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct.

Ensuite il est demandé à L’ACHETEUR de saisir son adresse de livraison pour permettre de lui afficher le prix du transport et enfin les taxes. Il est rappelé que les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix de vente du PRODUIT et resteront à la charge de l’ACHETEUR.

Puis s’affiche une étape de sélection du moyen de paiement (et du mode pré-paiement vs paiement à échéance) et enfin de valider les Conditions générales de ventes.

Dans tous les cas L’ACHETEUR est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, le poids si non variable, le calibre si existant et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Une fois la commande passée par l’ACHETEUR, le VENDEUR est tenu de la traiter puis de la valider ou non dans un délai de 5 jours. Au-delà de 5 jours, la commande est automatiquement annulée.

Une commande faite par un ACHETEUR sans avoir été formellement acceptée par le VENDEUR ne pourra pas être considérée comme définitive, le VENDEUR devant systématiquement réitérer son accord. La simple présentation d’un PRODUIT dans le catalogue du VENDEUR ne pourra donc pas être considérée comme une offre ferme au sens juridique du terme.

6.2.2.2. Commande par Appel d’offres (si proposée)

L’ACHETEUR peut mettre en concurrence l’ensemble des VENDEURS référencés sur le SITE en soumettant sa demande à un APPEL D’OFFRES. Tout VENDEUR souhaitant se positionner indique à l’ACHETEUR le prix total qu’il propose. Si l’ACHETEUR accepte le prix du VENDEUR, la transaction suit ensuite le cours d’une vente à prix ferme, la vente n’étant considérée comme définitive qu’à partir du moment où le VENDEUR a validé la commande de l’ACHETEUR.

6.2.2.3. Commande par téléphone (si proposée)

Suite à des discussions orales avec un potentiel ACHETEUR, le VENDEUR peut saisir via son BACK-OFFICE une commande et l’envoyer par courriel à l’ACHETEUR qui sera alors redirigé sur le SITE et pourra valider définitivement sa commande si celle-ci correspond à ses attentes. La commande aura la forme d’un panier à valider.

6.2.2.4. Commande sur devis préalable

Le VENDEUR peut choisir de vendre un PRODUIT en indiquant que son prix sera fourni sur devis préalable. En effet, la nature de certains PRODUITS ne permet pas systématiquement au VENDEUR de fournir un prix définitif. C’est la raison pour laquelle le VENDEUR peut indiquer que le prix du PRODUIT n’est disponible que sur devis préalable, tout en fournissant les éléments pertinents permettant, le cas échéant, de rendre le prix déterminable.

Le VENDEUR pourra voir dans son BACK-OFFICE toutes les demandes de devis qui ont été faites, et y répondre s’il le souhaite.

Dans l’hypothèse où le VENDEUR répond à une demande de devis, le prix est alors automatiquement transmis à l’ACHETEUR intéressé qui peut à son tour l’accepter ou la refuser.

Si l’ACHETEUR accepte le prix du VENDEUR, la transaction suit ensuite le cours d’une vente à prix ferme, la vente n’étant considérée comme définitive qu’à partir du moment où le VENDEUR a validé la commande de l’ACHETEUR.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par l’ACHETEUR.

6.2.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’informer l’ACHETEUR de la prise en compte et de l’envoi de sa commande au VENDEUR. Une copie de l’accusé de réception de la prise en compte de la commande est automatiquement adressée à l’ACHETEUR par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée soit correcte.

Le SITE informe ensuite le VENDEUR du contenu de la commande passée. Ce dernier dispose alors d’un délai de 5 jours pour infirmer ou confirmer la disponibilité des PRODUITS à l’ACHETEUR.

L’ACHETEUR est alors informé par courriel de la disponibilité ou de l’indisponibilité globale de la commande, étant précisé que le contrat de vente ne sera définitivement conclu que lorsque le VENDEUR aura effectivement confirmé la disponibilité des PRODUITS.

Ainsi, chaque commande initiale est soumise à la condition résolutoire de disponibilité du PRODUIT sélectionné.

A ce titre, il est rappelé que le débit du compte bancaire de l’ACHETEUR n’interviendra qu’à compter de la confirmation de la commande par le VENDEUR.

En cas d’absence de confirmation de disponibilité dans un délai maximal de 5 jours après notification par l’OPERATEUR au VENDEUR, la commande sera automatiquement annulée et le compte de l’ACHETEUR ne sera pas débité du montant correspondant à cette commande. En tout état de cause, il convient de rappeler que l’OPERATEUR ne saurait être tenu responsable de l’indisponibilité d’un PRODUIT ou d’une quelconque conséquence de la commande ou de l’annulation de celle-ci, l’opération de vente étant effectuée sous la seule et entière responsabilité du VENDEUR.

6.2.4. Rétractation

La vente de PRODUITS ayant lieu entre professionnels, aucun droit de rétractation ne sera accordé à compter de l’envoi de l’accusé de réception. Toutefois, tant que celle-ci n’aura pas été acceptée par le VENDEUR, l’ACHETEUR aura la faculté de l’annuler.

Par conséquent, à compter du moment où le VENDEUR aura formellement accepté une commande et que l’ACHETEUR aura reçu un accusé de réception, l’ACHETEUR ne pourra plus annuler ou modifier sa commande.

Toutefois et en cas d’annulation par L’ACHETEUR, des frais équivalant à un certain pourcentage du montant de la commande finalement annulée seront facturées à L’ACHETEUR par L'OPERATEUR. Ces frais ont pour objet de dédommager l’OPERATEUR de l’ensemble des frais engagés pour l’exécution de la commande annulée.

6.2.5. Facturation

Pendant la procédure de commande, l’ACHETEUR devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande de l’ACHETEUR soit traitée par le VENDEUR).

L’ACHETEUR doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON.

L’ACHETEUR devra ensuite préciser le moyen et le mode de paiement choisi et communiquer ses coordonnées bancaires (en cas de paiement par carte bancaire) avant de cliquer sur le bouton permettant de confirmer la commande.

Ni l’édition du panier que l’ACHETEUR établit en ligne, ni les accusés de réception de la commande adressés à l’ACHETEUR par courrier électronique ne constituent une facture. L’ACHETEUR recevra l’original de la facture par courrier électronique ou mise à disposition sur le SITE dès l’expédition des PRODUITS.

L’ACHETEUR est informé du fait que l’OPERATEUR assure, par l’intermédiaire de son mandataire l’édition de la facture au nom et pour le compte du VENDEUR.

6.3. Date de la commande – Expédition – Livraison

Il n’y a pas de délai de LIVRAISON spécifié lors de la commande. Seule une date de livraison souhaitée est renseignée par l’ACHETEUR. Le VENDEUR fera, en fonction de ses contraintes, le maximum pour satisfaire la demande dans la mesure du possible.

Le VENDEUR ne saurait voir sa responsabilité engagée pour des retards raisonnables dans la LIVRAISON des PRODUITS.

Les PRODUITS sont livrés à l’adresse indiquée par l’ACHETEUR lors du processus de commande. Les modes de LIVRAISON possibles sont en général :

- La LIVRAISON

- La mise à disposition du PRODUIT à l’ACHETEUR sur le modèle du « CLICK & COLLECT

En toutes hypothèses, il est rappelé que le VENDEUR sera seul responsable des expéditions et des LIVRAISONS de ses PRODUITS, l’OPERATEUR intervenant en simple qualité d’intermédiaire.

Le VENDEUR s’engage à traiter les commandes des ACHETEURS de manière à respecter la classification de qualité et de fraicheur exigée par la réglementation en vigueur.

6.4. Prix

6.4.1. Vente à prix ferme

Les prix de vente des PRODUITS sont librement définis par le VENDEUR, dans le respect des lois et règlements en vigueur. Ils sont affichés en euros hors taxes (HT) ou en devises si la fonction est existante.

Les frais de livraison ne sont pas inclus au prix des PRODUITS et resteront à la charge de l’ACHETEUR.

L’ensemble des frais relatifs à l’achat du PRODUIT, incluant notamment les droits de douane, les impôts et autres taxes à payer sur la vente, resteront à la charge de l’ACHETEUR.

Ceci précisé, il est entendu que les frais facturés par l’OPERATEUR du SITE seront à la charge du VENDEUR. Ils seront donc intégrés au prix du PRODUIT vendu sur le SITE à l’ACHETEUR.

6.5. Disponibilité des PRODUITS

Le SITE est dédié à la vente de tout type de PRODUIT qui est vendu sur le Marché physique.

Ainsi, le VENDEUR reste libre dans la sélection des PRODUITS qu’il souhaite vendre par l’intermédiaire du SITE.

Néanmoins, le VENDEUR s’engage à ne proposer à la vente que des PRODUITS respectant les critères de qualité tels que définis dans le Règlement Intérieur du Marché.

En fonction du PRODUIT concerné, le VENDEUR applique une gestion des stocks « à flux tendu ». Par conséquent, selon le cas, la disponibilité des PRODUITS dépend des stocks du VENDEUR.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à en informer l’ACHETEUR dans un délai le plus bref possible

7. EMBALLAGE

Les PRODUITS seront emballés par les VENDEURS conformément aux normes de transport en vigueur afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la livraison et garantir leur fraîcheur.

Les emballages des PRODUITS devront respecter l’ensemble des obligations incombant à ces derniers, notamment en matière d’affichage, d’hygiène et de traçabilité.

8. PAIEMENT – RECOUVREMENT – ASSURANCE CREDIT

8.1. Moyens de paiement

Lorsqu’il choisira son moyen de paiement, l’ACHETEUR sera redirigé vers le site sécurisé correspondant à ce choix afin de procéder au paiement. En l’occurrence, l’ACHETEUR se déclare informé du fait que tout paiement sur le SITE se fait via le prestataire de service de paiement WEBHELP.

Dans ce cadre, l’ACHETEUR garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

L’ACHETEUR, à la fin de sa commande, pourra choisir entre les différents moyens de paiement proposés. L’ACHETEUR pourra en principe se voir proposer tout ou partie des moyens de paiement suivants :

- Un prépaiement par Carte Bancaire, avec l’ouverture d’une page spécifique où il pourra renseigner ses coordonnées de carte bancaire. Dans ce cadre, les cartes CB, Visa et Mastercard sont acceptées. Si l’ACHETEUR sélectionne ce moyen de paiement, il est redirigé vers une page de paiement sécurisée via la plateforme de paiement Worldline SIPS, répondant aux exigences PCI-DSS.

- Un paiement immédiat par virement bancaire ;

- Un paiement à échéance par virement bancaire. Dans ce cadre l’ACHETEUR ira sur une page récapitulant les informations nécessaires au passage du virement bancaire : IBAN, BIC et nom du titulaire du compte en banque, montant exact et référence à préciser sur le virement.

- Un paiement à échéance par SDD CORE (SEPA DIRECT DEBIT) pour lequel l’ACHETEUR sera contacté par WPS.

Il est entendu que le paiement à échéance pourra être organisé par prélèvement ou virement SEPA si et seulement si le VENDEUR bénéficie d’un encours garanti par l’assureur dans le cadre du SERVICE ASSURANCE.

8.2. Délai de paiement

Le délai de règlement des sommes dues par l’ACHETEUR sont communiqués au VENDEUR en fonction de la nature du règlement. En cas d’un paiement à échéance, pour une facture émise entre le 1 er et le 15, le paiement sera attendu le 20 du même mois. Pour une facture entre le 15 et le 31, le paiement sera attendu le 5 du mois suivant.

En cas de défaut ou de retard de paiement, le VENDEUR applique des pénalités de retard calculées de la façon suivante :

Pénalités de retard = (montant TTC de la facture * taux d’intérêt applicable) * (nombre de jours de retard dans le semestre / 365)

Le taux d’intérêt applicable s’entend du taux d'intérêt légal appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 50 points de pourcentage.

Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu'un rappel ou une mise en demeure soit nécessaire. Tout ACHETEUR en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le VENDEUR pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

8.3. Date de paiement

En cas de prépaiement immédiat par Carte Bancaire le compte de l’ACHETEUR sera débité, au minimum des 2 dates : 7 Jours ou de la date d’envoi de la commande de PRODUITS passée sur le SITE.

En cas de paiement par virement, l’acheteur adresse le virement à la date convenue de commun accord. La présence des fonds sur le compte du VENDEUR déclenche la préparation de la commande.

8.4. Refus de paiement

Si la banque ne parvient pas à débiter une carte ou tout autre moyen de paiement, l’ACHETEUR devra contacter le service client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Pour tout prépaiement, dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par l’ACHETEUR s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

8.5. Recouvrement

L’ACHETEUR est informé du fait que WEBHELP est mandaté par l’OPERATEUR et le VENDEUR pour effectuer pour le compte des VENDEURS l’encaissement des factures émises.

Après la livraison des PRODUITS, WEBHELP intervient, pour le compte des VENDEURS, dans le recouvrement des factures émises par l’OPERATEUR pour le compte des VENDEURS. En cas de difficultés, WEBHELP pourra effectuer ledit recouvrement par voie forcée ou par toute action estimée nécessaire ou utile au recouvrement des créances : relances, précontentieux, contentieux.

8.6. Remboursement et retour

En cas de livraison d’un produit non conforme ou en cas d’absence de livraison, L’ACHETEUR peut demander via le site un remboursement partiel ou total de la commande.

Il convient au VENDEUR d’accepter ou de refuser ce remboursement. Le VENDEUR peut en cas de remboursement demander le retour de la marchandise. C’est alors le vendeur qui organise les formalités de retour en faisant le maximum pour faciliter les formalités pour l’acheteur. Le vendeur paye par défaut la logistique de retour.

Après validation du remboursement par LE VENDEUR, ou le cas échéant après retour des éléments à rembourser, le remboursement sera réalisé par WPS. Un avoir sera établi par WPS.

L’ACHETEUR prendra en charge les frais de retour du PRODUIT en cas d’erreur qui lui serait imputable ou de contestation abusive concernant la fraîcheur, la quantité et/ou la qualité du PRODUIT, ou tout autre motif pour lequel la loi impose la prise en charge de frais de retour à l’ACHETEUR.

9. TRANSFERT DE PROPRIETE

Le VENDEUR conserve la propriété des PRODUITS jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, intérêts et accessoires, même en cas d’octroi de délai de paiement.

Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat de l’ACHETEUR, est réputée non écrite.

À ce titre, si l’ACHETEUR fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le VENDEUR se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les PRODUITS vendues et restées impayées.

A compter de la LIVRAISON, l’ACHETEUR est constitué dépositaire et gardien desdits PRODUITS.

Dans le cas de non-paiement et à moins que le VENDEUR ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, le VENDEUR se réserve le droit de considérer la vente comme résolue pour faute, après mise en demeure restée infructueuse 15 jours et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’ACHETEUR et les versements effectués étant acquis au VENDEUR à titre de clause pénale.

Conformément à l’article 2369 du Code Civil, la réserve de propriété portant sur un bien fongible, elle pourra s’exercer, à concurrence de la créance restant due, sur des biens de même nature et de même qualité détenus par le débiteur ou pour son compte.

10. TRANSFERT DES RISQUES

Sauf convention contraire particulières entre les parties, le transfert à l’ACHETEUR des risques de vol, perte, détérioration ou destruction des PRODUITS livrés s’opère lors de la LIVRAISON ou en cas de remise à un transporteur lors de la remise des marchandises au premier transporteur.

A compter du transfert des risques sur les PRODUITS, l’ACHETEUR assurera seul la responsabilité du vol, de la perte, de la détérioration, de la destruction ou de toute autre avarie des PRODUITS, ainsi que de tout dommage qui résulterait des conditions de stockage, d’hygiène ou de conservation. Ces risques pourront utilement être couverts par une assurance souscrite par l’ACHETEUR ou le transporteur désigné.

11. GARANTIES

Les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont conformes à la réglementation française.

Aucune réclamation et aucun retour de PRODUIT ne seront acceptés et aucun recours ne pourra être intenté contre le VENDEUR à quelque titre que ce soit s’agissant du PRODUIT vendu, dès lors que l’ACHETEUR aura fait subir au PRODUIT un traitement, une transformation, ou quelque modification que ce soit. Il appartient donc à l’ACHETEUR d’effectuer des contrôles avant d’altérer le PRODUIT.

Le VENDEUR est tenu :

- De la garantie à raison des défauts cachés des PRODUITS qu’ils vendent qui les rendent impropre à l’usage auquel on les destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’ACHETEUR ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641 du Code Civil).

- A ce que les PRODUITS soient conformes à la commande de l’ACHETEUR.

11.1. ABSENCE DE CONFORMITÉ

Conformément à la Politique de Livraison présente en Annexe 1, il appartient à l’ACHETEUR de contrôler les PRODUITS lors de leur LIVRAISON et de dénoncer tout écart avec la commande réalisée dans les conditions énoncées en Annexe 1.

11.2. GARANTIE DES VICES CACHÉS

Du fait de la nature particulière des PRODUITS, toute demande ou réclamation de l’ACHETEUR concernant la garantie des vices cachés devra être adressée au VENDEUR par le site uniquement, dans les trois (3) jours suivant la LIVRAISON des PRODUITS. A défaut, aucune réclamation ou action ne pourra être engagée contre le VENDEUR à ce titre.

En cas de vice caché des PRODUITS, dûment constaté par le VENDEUR, le cas échéant après expertise du PRODUIT, l’ACHETEUR se réserve le choix de demander au VENDEUR un remboursement du prix des PRODUITS présentant un vice caché ou d’effectuer une nouvelle LIVRAISON de PRODUITS similaires.

Tout retour de PRODUIT devra nécessairement faire préalablement l’objet d’une demande via le SITE du VENDEUR.

12. RESPONSABILITES

IMPORTANT

La SEMMARIS, OPERATEUR, intervient comme simple intermédiaire entre le VENDEUR et l’ACHETEUR lors de la passation d’une commande d’un PRODUIT sur le SITE. La vente du PRODUIT n’intervenant qu’entre le VENDEUR et l’ACHETEUR, la responsabilité de l’OPERATEUR ne pourra être engagée en raison de cette vente que l’OPERATEUR ne saurait garantir.

Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR sera seul responsable des dommages directs causés à l’ACHETEUR à raison de la commande de PRODUITS sur le SITE.

En tout état de cause, la responsabilité du VENDEUR sera limitée au montant hors taxes des PRODUITS ayant occasionné le différend entre les PARTIES.

13. FORCE MAJEURE

La responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. Par force majeure, on entend toute cause étrangère, prévisible ou non, de nature irrésistible ou dont les effets modifieraient substantiellement l’équilibre économique de la vente pour le VENDEUR.

Les évènements de grève, lock-out, incendie, inondation, émeute, guerre, pénurie de combustibles, d'énergie, de transports, de matériels, de produits nécessaires aux fabrications du VENDEUR, etc., sont tenus pour un cas de force majeure, même s'ils ne sont que partiels et quelle qu'en soit la cause.

14. DONNEES PERSONNELLES

S’agissant des traitements de données à caractère personnel effectués sur le SITE, l’OPERATEUR renvoie l’ACHETEUR à sa Politique de confidentialité.

L’ACHETEUR trouvera ci-dessous les traitements de données réalisées par le VENDEUR.

Le VENDEUR peut être amené, pour toutes commandes réalisées, à collecter et traiter les données à caractère personnel des ACHETEURS du SITE, notamment via son ESPACE DE VENTE. A ce titre, il garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi « Informatique et Libertés ».

Le VENDEUR est responsable du traitement des données à caractère personnel des ACHETEURS passant commande via le SITE. Les finalités de ce traitement sont la vente des PRODUITS, la gestion des commandes, la livraison des PRODUITS commandés et la gestion de la base de données de clients du VENDEUR.

Il est donc expressément convenu entre les PARTIES que le VENDEUR, en tant que responsable de traitements, mettra tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, l’ACHETEUR bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier à l’OPERATEUR à l’adresse du siège de l’OPERATEUR, SEMMARIS, 1 rue de la Tour BP 40316 94150 RUNGIS CEDEX.

Il est précisé que l’ACHETEUR doit pouvoir justifier de son identité en adressant une photocopie de sa pièce d'identité.

L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par l’OPERATEUR ou le VENDEUR est détaillée dans la Politique de Confidentialité du SITE.

15. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - PREUVE

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les ACHETEURS à méconnaître les présentes CGV.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies par le droit en vigueur, ou par les usages en vigueur, à défaut de dispositions légales applicables.

Les PARTIES conviennent expressément que l’ensemble de leurs échanges et actions intervenus par l’intermédiaire du SITE auront force de preuve et pourront être utilisés au soutien d’une de leur prétention devant n’importe quel organe, administration ou juridiction.

16. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour à tout moment. Il est toutefois précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Ainsi, les modifications apportées aux CGV ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

17. ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Les PARTIES s’efforceront de régler à l’amiable tout différend survenant entre elles au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes Conditions Générales.

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI DE 1 MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS DES TRIBUNAUX DE CRETEIL AUXQUELS IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.

* * *

ANNEXE 1

POLITIQUE DE LIVRAISON

Ces conditions s’appliquent en cas de défaut des conditions contractuelles signées entre le vendeur et le transporteur.

1. LIVRAISON à une adresse précise

Zone de LIVRAISON

Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE.

Les PRODUITS sont expédiés à l’adresse de livraison que l’ACHETEUR aura indiquée au cours du processus de commande.

Délai d’expédition

Les délais pour préparer une commande ne sont pas précisés et cela compte tenu de la nature des produits vendus. Seule une date de livraison souhaitée est précisée par l’ACHETEUR qui est ensuite validée par le VENDEUR

Un message électronique sera automatiquement adressé à l’ACHETEUR au moment de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

Transport des PRODUITS

Il appartient à l’ACHETEUR, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Tout PRODUIT n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément au VENDEUR, sera considéré accepté par l’ACHETEUR.

Problèmes rencontrés lors de la LIVRAISON

Sans préjudice des dispositions à prendre par l’ACHETEUR vis-à-vis du transporteur telles que décrites ci-dessus, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les PRODUITS livrés, ne pourra être acceptée par le VENDEUR que si elle est effectuée par tous moyens, dans le délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la LIVRAISON.

Dans l’hypothèse de PRODUITS présentant des défauts, dommages, ou une absence totale ou partielle de conformité avec la commande passé, il appartient à l'ACHETEUR de :

- Formuler ses observations sous forme de réserves reportées sur le bon de livraison ;

- Fournir au VENDEUR, dans les vingt quatre (24) heures à compter de la LIVRAISON, toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable exprès, écrit, du VENDEUR, obtenu seulement par le SITE.

Les frais de retour ne seront à la charge du VENDEUR que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par lui ou un de ses mandataires. Seul le transporteur choisi par le VENDEUR est habilité à effectuer le retour des PRODUITS concernés. Lorsqu'après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le VENDEUR ou son mandataire, l’ACHETEUR ne pourra demander au VENDEUR que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. La réception sans réserve des PRODUITS commandés par l’ACHETEUR couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus.

La réclamation effectuée par l’ACHETEUR dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par l’ACHETEUR des PRODUITS concernés. La responsabilité du VENDEUR ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits survenus en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s'il a choisi le transporteur

2. Service CLICK & COLLECT

Lors de sa commande sur le SITE, l’ACHETEUR peut opter pour un mode de livraison où le PRODUIT commandé à distance n’est pas livré par un service de transporteur mais simplement mis à disposition de l’ACHETEUR, sur le stand physique du VENDEUR, sur le Marché.

Les conditions de collecte sont alors celles décrites dans le règlement intérieur du marché.