CGU

PRÉAMBULE

La Société d’économie mixte d’aménagement et de gestion du marché d’intérêt national de la région parisienne (l’OPÉRATEUR), Société Anonyme au capital de 14 696 158 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° B 662 012 491, dont le siège social est situé Rungis Marché International, 1 rue de la Tour – 94152 RUNGIS CEDEX, prise en la personne de son représentant légal dûment habilité à conclure les présentes (ci-après l’OPÉRATEUR), édite et met à disposition la plateforme internet accessible à l’adresse www.rungismarket.com (ci-après le SITE, ou toutes autres adresses désignées par l’OPÉRATEUR et pointant vers la plateforme).

L’OPÉRATEUR édite et met à disposition la place de marché www.rungismarket.com qui propose un service en ligne d’intermédiation professionnelle par lequel les Vendeurs grossistes (ci-après les VENDEURS) pourront être mis en relation avec des clients professionnels (ci-après les ACHETEURS).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’utilisation, par tout UTILISATEUR, du SITE et des services associés. Il est précisé que l’intégration d’un nouveau VENDEUR au SITE et la fourniture des SERVICES sont, elles, soumises à des Conditions Générales de Services spécifiques.

Important

TOUTE UTILISATION EFFECTUÉE À QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DU SITE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RÉSERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU).

1. DÉFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») la signification suivante :

« ACHETEUR » : désigne toute personne physique ou morale accédant au SITE et procédant à titre professionnel à l’achat d’un ou plusieurs PRODUIT(s) proposé(s) par un VENDEUR.

« BACK-OFFICE » : désigne l’interface permettant au VENDEUR d’accéder à son ESPACE DE VENTE et de bénéficier des différents SERVICES. L’accès au BACK-OFFICE se fait grâce aux IDENTIFIANTS du VENDEUR. Le BACK-OFFICE regroupe l’ensemble des informations fournies par le VENDEUR pour pouvoir bénéficier d’un ESPACE DE VENTE.

« ESPACE DE VENTE » : désigne l’espace attribué par l’OPÉRATEUR au VENDEUR sur le SITE permettant au VENDEUR de publier et de vendre ses PRODUITS en ligne.

« COMPTE » : désigne l’interface hébergée sur le SITE dans laquelle est regroupée l’ensemble des données fournies par le MEMBRE.

« CONTENU » : désigne tout document, texte, photographie, élément fourni par le VENDEUR pour la présentation de son ESPACE DE VENTE ou des PRODUITS qu’il contient. LE VENDEUR s’engage à mettre des contenus libres de droit ou lui appartenant ou être autorisé à les diffuser.

« CONTRAT » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et toutes leurs annexes.

« IDENTIFIANTS » : désigne le courriel et le mot de passe permettant l’accès au COMPTE. Ces IDENTIFIANTS sont à l’usage exclusif du MEMBRE qui en est seul responsable.

« MEMBRE » : désigne l’UTILISATEUR s’étant créé un COMPTE.

« PRODUITS » : désigne l’ensemble des biens distribués par les VENDEURS et disponibles sur le SITE.

« SERVICES » : désigne l’ensemble des SERVICES fournis par l’OPÉRATEUR dans le cadre des présentes.

Les SERVICES regroupent :

La mise à disposition des différentes fonctionnalités du SITE. ;

LE SERVICE « MARKETPLACE » ;

Le SERVICE « FACTURATION » ;

Le SERVICE « RECOUVREMENT »

Le SERVICE « ASSURANCE ».

LE SERVICE « LOGISTIQUE ».

« SERVICE ASSURANCE » : désigne le service proposé par l’OPÉRATEUR au terme duquel l’OPÉRATEUR fait bénéficier à l’ensemble des VENDEUR une assurance-crédit. Tout VENDEUR bénéficie du SERVICE ASSURANCE pour se prémunir des commandes de PRODUITS restées impayées.

« SERVICE FACTURATION » : désigne le service dans le cadre duquel l’OPÉRATEUR est mandaté par le VENDEUR pour éditer automatiquement des factures au nom et pour le compte du VENDEUR pour chaque commande passée sur la PLATEFORME. Cette mission est d’ailleurs sous-traitée à WEBHELP.

« SERVICE LOGISTIQUE » : désigne le SERVICE dans le cadre duquel l’OPÉRATEUR référence en ligne un certain nombre de transporteurs et autres logisticiens offrant aux VENDEURS de mutualiser leurs livraisons de PRODUITS, à des prix préférentiels.

« SERVICE « MARKETPLACE » : désigne la mise à disposition du VENDEUR d’un ESPACE DE VENTE qui peut être configuré via un BACK OFFICE. Grâce à ce BACK OFFICE, le VENDEUR pourra configurer son ESPACE DE VENTE, déterminer les offres de PRODUITS qu’il souhaite proposer et ainsi être automatiquement mis en relation avec des ACHETEURS.

« SERVICE « RECOUVREMENT » : désigne le SERVICE dans le cadre duquel le VENDEUR confie à WEBHELP le recouvrement des sommes facturées à ses ACHETEURS ayant commandé des PRODUITS par l’intermédiaire du SITE.

« SITE » : désigne la place de marché éditée par l’OPÉRATEUR et accessible à l’adresse www.rungismarket.com ou toutes autres adresses désignées par l’OPÉRATEUR.

« UTILISATEUR » : désigne toute personne physique ou morale accédant au SITE

« VENDEUR » : désigne tout professionnel, personne physique ou morale, ayant souscrit aux SERVICES par son inscription sur le SITE et disposant d’un ESPACE DE VENTE.

« WEBHELP » : désigne WEBHELP PAYMENT SERVICES, Etablissement de Paiement agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, sous le numéro CIB : 16518 qui est soumis, à ce titre, à toutes les obligations légales et règlementaires applicables aux Etablissements de Paiement relevant de la juridiction française. WEBHELP est le prestataire de services de paiement gérant les flux financiers transitant par la PLATEFORME pour le compte des VENDEURS et de l’OPÉRATEUR. C’est aussi WEBHELP qui assure le SERVICE RECOUVREMENT des paiements transitant par son service.

2. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le CONTRAT est composé des documents contractuels suivants, listés par ordre de préséance :

· Annexe 1

· Les Conditions Générales d’Utilisation,

L’OPÉRATEUR se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Les nouvelles dispositions seront portées à la connaissance de l’UTILISATEUR au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur, où elles s’appliqueront automatiquement à l’UTILISATEUR. Si l’UTILISATEUR ne souhaite pas accepter ses modifications, il sera invité à ne plus utiliser le SITE en sollicitant la fermeture de son COMPTE.

3. OBJET

3.1. Objet du SITE

Le SITE a pour objet de permettre aux UTILISATEURS de bénéficier des SERVICES, à savoir :

- pour les VENDEURS : la possibilité de proposer à la vente leurs PRODUITS via le SITE et de souscrire aux SERVICES annexes ;

- pour les ACHETEURS : la possibilité d’acheter des PRODUITS, directement auprès des VENDEURS.

3.2. Objet des CGU

Les présentes CGU, conclues entre l’OPÉRATEUR d’une part, et l’UTILISATEUR d’autre part (ci-après désignées collectivement « les PARTIES »), ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de l’utilisation du SITE et de l’ensemble des SERVICES qui y sont proposés.

Il est précisé à l’UTILISATEUR que la vente de PRODUITS par un VENDEUR est encadrée par ses Conditions Générales de Vente disponibles sur le site www.rungismarket.com.

4. RÔLE DE l’OPÉRATEUR

4.1. Teneur de l’intervention de l’OPÉRATEUR

Le SITE édité par l’OPÉRATEUR consiste en priorité à mettre en relation, par voie électronique, les VENDEURS avec les ACHETEURS, en vue de la vente de PRODUITS.

A ce titre, il est rappelé que l’OPÉRATEUR n’est pas propriétaire des PRODUITS commercialisés via le SITE. L’OPÉRATEUR n’exerce aucun contrôle sur la vente des PRODUITS et n’intervient pas dans la transaction opérée entre le VENDEUR et l’ACHETEUR. Le contrat de vente encadrant la vente de chaque PRODUIT (les Conditions Générales de Vente « Marketplace », accessibles sur le SITE est donc conclu exclusivement et directement entre le VENDEUR dudit PRODUIT et l’ACHETEUR, l’OPÉRATEUR intervenant comme simple intermédiaire.

L’ensemble des indications sur les tarifs des PRODUITS et modalités de livraison de ceux-ci sont établis par les VENDEURS sans intervention de l’OPÉRATEUR qui est rémunérée :

- Sur une commission prélevée sur les ventes de PRODUITS réalisées par les VENDEURS ;

- Sur les abonnements mensuels mis en place en contrepartie des SERVICES ;

Par ailleurs, il est précisé que les CGU ne confèrent en aucun cas aux VENDEURS la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de l’OPÉRATEUR.

4.2. Loyauté, Clarté et Transparence

En tant qu’intermédiaire, l’OPÉRATEUR agit donc de manière neutre, claire et transparente.

A cet égard, l’UTILISATEUR est informé du fait que l’OPÉRATEUR est historiquement chargé de gérer le Marché International de Rungis. Dans le cadre de sa mission de service public, l’OPÉRATEUR a, en créant et en gérant le SITE, digitalisé son activité pour continuer à fournir aux VENDEURS un espace où ils pourront vendre leurs PRODUITS.

Par ailleurs, conformément aux articles 242 bis et 171 AX du Code Général des Impôts (CGI), l’OPÉRATEUR s’engage à :

- Délivrer aux VENDEURS en début de chaque année un état récapitulatif de l’ensemble des transactions et du chiffre d’affaires réalisé par l’intermédiaire du SITE ;

- Faire certifier par un tiers indépendant le respect de cette obligation ;

- Fournir à l’ensemble des UTILISATEURS une information aussi précise que possible sur leurs obligations civiles et fiscales dans le cadre de la vente de PRODUITS via le SITE (cf. Annexe 1 : Informations en matière d’obligations civiles et fiscales).

Enfin, l’UTILISATEUR est informé du fait que l’OPÉRATEUR ne favorise aucun VENDEUR en présentant en priorité ses PRODUITS

5. ACCEPTATION DES CGU

L’utilisation des fonctionnalités du SITE et des SERVICES implique l’acceptation des présentes CGU.

Ainsi, l’UTILISATEUR s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès au SITE et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas du SITE au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

6. CONDITIONS D'ACCÈS & D’INSCRIPTION

L’UTILISATEUR reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation du SITE.

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du SITE sont à la charge de l’UTILISATEUR, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.

Tout achat d’un PRODUIT impliquera nécessairement la création d’un COMPTE.

L’UTILISATEUR souhaitant devenir MEMBRE est invité à suivre la procédure d’inscription définie ci-après.

6.1. Procédure d’inscription en tant que MEMBRE

Tout UTILISATEUR souhaitant avoir un accès total à l’ensemble des fonctionnalités proposées par le SITE devra préalablement se créer un COMPTE pour devenir MEMBRE.

Seules les personnes physiques ainsi que les personnes morales, agissant à titre professionnel dans le cadre de leur profession peuvent s’inscrire pour devenir MEMBRE, et donc potentiellement ACHETEUR.

L’UTILISATEUR est invité à fournir des informations (nom ou dénomination sociale, téléphone, adresse postale, adresse de courrier électronique, justificatif d’immatriculation au RCS, etc) permettant de l’identifier en complétant la procédure d’inscription sur le portail www.myrungis.com. Il recevra, une fois son dossier validé, ses IDENTIFIANTS.

L’UTILISATEUR souhaitant devenir MEMBRE s’engage à fournir à l’OPÉRATEUR des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à l’OPÉRATEUR toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.

Enfin, l’UTILISATEUR devra valider les présentes CGU à la première visite.

Tout UTILISATEUR souhaitant devenir ACHETEUR devra nécessairement fournir à l’OPÉRATEUR toutes les pièces garantissant la qualité de professionnel de l’ACHETEUR.

L’UTILISATEUR est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son COMPTE.

L’OPÉRATEUR se réserve le droit discrétionnaire de refuser l’inscription d’un MEMBRE qui ne serait pas conforme à l’esprit du SITE ou contreviendrait à l’image de l’OPÉRATEUR et ce sans qu’il soit possible d’engager sa responsabilité de quelle que manière que ce soit.

6.1.1. Informations à fournir pour l’Assurance-crédit

En sus des pièces demandées par l’OPÉRATEUR pour la création de son COMPTE, certaines pièces pourront être demandées pour la mise en place de l’assurance-crédit. La liste des pièces sera communiquée au moment de l’adhésion.

6.1.2. Gestion des IDENTIFIANTS

Le MEMBRE sera seul responsable de l'utilisation de ses IDENTIFIANTS ou des actions faites par l'intermédiaire de son COMPTE.

Dans le cas où un MEMBRE divulguerait ou utiliserait ses IDENTIFIANTS de façon contraire à leur destination, l’OPÉRATEUR pourra alors suspendre de plein droit le COMPTE sans préavis ni indemnité. Le MEMBRE garantit l’OPÉRATEUR contre toute demande à ce titre.

En aucun cas, l’OPÉRATEUR ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un MEMBRE. Tout accès et action effectués à partir du COMPTE d’un MEMBRE seront présumés être effectués par ce MEMBRE, dans la mesure où l’OPÉRATEUR n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à l’OPÉRATEUR à partir d’un COMPTE.

Toute perte, oubli, détournement, ou utilisation non autorisée des IDENTIFIANTS d’un MEMBRE et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du MEMBRE. En cas de vol, de détournement ou d’usurpation des IDENTIFIANTS, l’UTILISATEUR est tenu d’avertir l'OPÉRATEUR, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : marketplace@semmaris.fr

6.1.3. Désinscription

Le MEMBRE ACHETEUR peut à tout moment fermer son COMPTE en contactant le service client de la Marketplace ou envoyant un mail à l’adresse : rungis.accueil@semmaris.fr. L'OPÉRATEUR procédera dans les meilleurs délais à une désactivation du COMPTE et adressera au MEMBRE un courriel lui confirmant la clôture de son COMPTE.

Le VENDEUR devra quant à lui respecter la procédure de désinscription prévue dans les conditions générales de services et de ventes.

7. Fonctionnalites PROPOSEeS A TOUT UTILISATEUR OU MEMBRE

7.1. Fonctionnalités offertes à tout UTILISATEUR

Tout UTILISATEUR peut accéder au SITE, ainsi qu’à ses différentes fonctionnalités.

Un des SERVICES principaux proposés par l'OPÉRATEUR consiste à offrir à tout UTILISATEUR la possibilité de rechercher des PRODUITS ou des VENDEURS spécifiques en utilisant les différents onglets ou en utilisant le moteur de recherche.

7.2. Fonctionnalités proposées aux MEMBRES

En se créant un COMPTE, tout MEMBRE pourra accéder aux fonctionnalités réservées aux seuls MEMBRES, qui sont les suivantes :

7.2.1. Accès à un tableau de bord du COMPTE

En se créant un COMPTE, le MEMBRE aura accès à un tableau de bord qui lui permettra de renseigner par avance ses informations personnelles, ainsi que ses adresses de facturation et de livraison.

7.2.2. Fourniture d’un service de paiement

Lorsqu’il souhaitera acheter un PRODUIT, l’UTILISATEUR sera redirigé vers le site sécurisé correspondant à ce choix afin de procéder au paiement.

En l’occurrence, l’ACHETEUR se déclare informé du fait que tout paiement en ligne sur le SITE se fait via le prestataire de service de paiement WEBHELP.

L’ensemble des responsabilités afférentes à la gestion des flux financiers transitant par le SITE est déléguée à WEBHELP, qui est un établissement de paiement agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), sous le numéro CIB : 16518. WEBHELP est à ce titre soumis à toutes les obligations légales et règlementaires applicables aux Établissements de Paiement relevant de la juridiction française.

7.2.3. Suivi des commandes

Via son COMPTE, le MEMBRE pourra accéder à l’historique et au suivi de ses commandes. Ainsi, il pourra être informé de l’état d’avancement de la livraison des PRODUITS achetés et vendus (si la fonction est disponible), gérer ses réclamations, ainsi qu’exercer son droit de rétractation.

8. OBLIGATIONS

8.1. Obligations des UTILISATEURS

Dans le cadre de l’utilisation du SITE, chaque UTILISATEUR s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

Chaque UTILISATEUR a pour obligation générale de :

Se comporter de façon loyale à l’égard de l'OPÉRATEUR, des autres UTILISATEURS et des tiers ;

Etre honnête et sincère dans les informations fournies à l'OPÉRATEUR et, le cas échéant, aux autres UTILISATEURS ;

Utiliser le SITE conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;

Ne pas détourner la finalité du SITE pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi ;

Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;

Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre sur le SITE ;

Ne pas utiliser le SITE pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;

Ne pas diffuser de données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal du SITE ;

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, l’UTILISATEUR s’engage à ne pas diffuser de message ou information :

· constitutifs de dénigrement fautif visant l'OPÉRATEUR ou les VENDEURS ;

· contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;

· à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;

· incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

· menaçant une personne ou un groupe de personnes ;

· à caractère pédophile ;

· incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;

· incitant au suicide ;

· permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;

Dans le cas où l’utilisateur venait à demander l’annulation d’une commande passée et encaissée, malgré le fait que cela ne lui soit pas permis, des frais équivalant à un certain pourcentage du montant TTC de la commande finalement annulée lui sont facturés par L'OPÉRATEUR. Ces frais ont pour objet de dédommager l'OPÉRATEUR de l’ensemble des frais engagés pour l’exécution de la commande annulée. Le pourcentage peut être obtenu sur demande auprès de l’OPÉRATEUR.

8.2. Obligations de l'OPÉRATEUR

8.2.1. Principes généraux

Il est expressément convenu entre les PARTIES que l'OPÉRATEUR, lorsqu’il agit en tant qu’intermédiaire, est soumis à une obligation générale de moyens et qu’il n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte.

8.2.2. Hébergement – Disponibilité

L'OPÉRATEUR s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour rendre accessibles le SITE et ses fonctionnalités 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l'OPÉRATEUR et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du SITE.

Toutefois, l'OPÉRATEUR ne saurait être tenue responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

Il est par ailleurs précisé que l'OPÉRATEUR se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité au SITE ou de suspendre tout ou partie des SERVICES pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.

Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est rappelé que pour l’ensemble des CONTENUS publiés par le VENDEUR sur son ESPACE DE VENTE, l'OPÉRATEUR aura la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2) de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique (ci-après LCEN).

A ce titre, l'OPÉRATEUR se réserve la possibilité de retirer tout CONTENU publié sur l’ESPACE DE VENTE du VENDEUR qui lui aura été signalé et qu’il considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN. La notification des CONTENUS manifestement illicites peut se faire par courriel à l’adresse marketplace@semmaris.fr ou par courrier en recommandé avec accusé de réception selon les formes prescrites par l’article 6 I 5) de la loi du 21 juin 2004.

Conformément à l’article 6 I 5° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :

- la date de la notification ;

- si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;

- les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;

- la description des faits litigieux et leur localisation précise ;

- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;

- la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

A titre d’exemple, l'OPÉRATEUR ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison des CONTENUS d’un ESPACE DE VENTE (PRODUIT, descriptif du PRODUIT, prix, visuel du PRODUITS etc.) sauf dans les hypothèses où l'OPÉRATEUR :

- Aurait en fait la qualité d’éditeur dudit CONTENU ;

- N’aurait pas rendu inaccessible ledit CONTENU après qu’on lui a notifié son caractère manifestement illicite au sens et selon les modalités de la LCEN.

8.2.3. Transparence financière

Par ailleurs, conformément à l’article 242 bis du Code Général des Impôts, l'OPÉRATEUR informe les VENDEURS qu’ils sont tenus de se mettre à jour de leurs obligations fiscales et sociales concernant leur activité et les transactions qu’ils réalisent sur le SITE via leur ESPACE DE VENTE. L’Annexe 1 informe l’ensemble des VENDEURS de leurs obligations en matières sociale et fiscale.

Conformément à la réglementation actuellement en vigueur, l'OPÉRATEUR adressera en janvier de chaque année à l’ensemble des VENDEURS vendant des PRODUITS par son intermédiaire un document récapitulant le montant brut des transactions qu’ils auront effectuées et perçues via le SITE, au cours de l’année précédente.

L'OPÉRATEUR fera certifier par un tiers indépendant le respect de cette obligation.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1. Titularités des droits de propriété intellectuelle et industrielle des PRODUITS

L’ensemble des PRODUITS vendus sur le SITE par les VENDEURS sont susceptibles de présenter des marques, logos, dessins et autres modèles appartenant à leurs producteurs ou à leurs fabricants.

Tout VENDEUR vendant par l’intermédiaire du SITE un PRODUIT garantit qu’il a le droit de vendre ce PRODUIT et de faire une représentation des logos, marques et autres éléments incorporels présentés dans les CONTENUS.

En tout état de cause, l'OPÉRATEUR ne saurait être tenu responsable d’un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des CONTENUS relatifs aux PRODUITS.

Toute société, distributeur, producteur ou fournisseur mécontent de la présentation d’un PRODUIT par un VENDEUR sur le SITE est invité à écrire directement au VENDEUR concerné.

9.2 Titularité des droits de propriété intellectuelle liés à l'OPÉRATEUR

L’UTILISATEUR reconnaît les droits de propriété intellectuelle de l'OPÉRATEUR sur le SITE, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes contenus sur le SITE, à l’exception des CONTENUS des VENDEURS, appartiennent à l'OPÉRATEUR et ne peuvent en conséquence être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse préalable sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE, des données qui y sont contenues, et des contenus qui y sont accessibles, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse préalable de l'OPÉRATEUR, est interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

En particulier, l'OPÉRATEUR interdit expressément :

L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;

L’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base de données du SITE ;

La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle de l'OPÉRATEUR et l’engagement de les respecter.

L'OPÉRATEUR accorde un droit non-exclusif et non cessible aux UTILISATEURS les autorisant à utiliser le SITE conformément aux présentes CGU.

Toute autre exploitation du SITE et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de l'OPÉRATEUR.

10. RESPONSABILITÉS

10.1. Principes généraux

Dans le cadre de la fourniture des SERVICES et la mise à disposition du SITE, l'OPÉRATEUR ne sera tenu qu’à une obligation de moyens.

L’UTILISATEUR pourra engager la responsabilité de l'OPÉRATEUR dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que l'OPÉRATEUR n’aura pas répondu dans un délai de quarante (40) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de l'OPÉRATEUR ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.

Grâce aux SERVICES, le VENDEUR peut demander à être mis en relation avec un ou plusieurs ACHETEURS. Il est rappelé que l'OPÉRATEUR demeurera un tiers au contrat conclu directement entre l’ACHETEUR et le VENDEUR et ne pourra donc voir sa responsabilité engagée pour l’exécution de ce dernier.

Par ailleurs, la responsabilité de l'OPÉRATEUR ne pourra en aucun cas être engagée :

en cas d’impossibilité d’accéder temporairement au SITE pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les UTILISATEURS reconnaissent que la responsabilité de l'OPÉRATEUR ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ou du matériel informatique des UTILISATEURS du SITE ;

en cas d’attaques virales ;

en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du SITE ;

relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le SITE ;

en cas de non-respect des présentes CGU imputables aux UTILISATEURS ;

en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ;

en cas de cause étrangère non imputable à l'OPÉRATEUR ;

en cas d’agissement illicite d’un VENDEUR, ou d’inexécution contractuelle dont un VENDEUR se serait rendu coupable.

De tout problème rencontré dans la LIVRAISON du PRODUIT commandé.

S’agissant des SERVICES, l'OPÉRATEUR attire l’attention des UTILISATEURS sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire). L'OPÉRATEUR décline ainsi toute responsabilité en cas de perte de données, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers au SITE.

Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres), nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. L'OPÉRATEUR ne saurait donc, en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine.

En aucun cas la responsabilité de l'OPÉRATEUR ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre l’UTILISATEUR ainsi que leurs conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution. L’UTILISATEUR est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même à l'OPÉRATEUR ou à des tiers du fait de son utilisation des SERVICES.

Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

10.2. Statut d’hébergeur

Dans le cadre de l’édition et de l’exploitation du SITE, les UTILISATEURS reconnaissent que l'OPÉRATEUR a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.

A ce titre, l'OPÉRATEUR se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’il considérera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.

11. FORCE MAJEURE

L'OPÉRATEUR ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d'interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de l'OPÉRATEUR intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, l’UTILISATEUR ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de l'OPÉRATEUR.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, l'OPÉRATEUR s’efforcera d’informer l’UTILISATEUR dès que possible.

12. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Chacune des PARTIES garantit l’autre PARTIE du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel.

12.1. Concernant les traitements réalisés par l'OPÉRATEUR

Dans le cadre de l’exploitation du SITE, l'OPÉRATEUR est susceptible de collecter des données à caractère personnel.

Ces données sont nécessaires à la gestion du SITE, à la fourniture des SERVICES et le cas échéant à l’envoi de newsletter et autres alertes aux UTILISATEURS qui en ont fait la demande. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.

A ce titre, l’UTILISATEUR est invité à consulter la Politique de Confidentialité de l'OPÉRATEUR qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via le SITE.

Il est rappelé que l’UTILISATEUR dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel, conformément aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Européen en matière de données personnelle (RÈGLEMENT (UE) 2016/679 – ci-après « RGPD »).

Ces droits peuvent être exercés conformément à la loi par simple demande par courriel électronique à l’adresse marketplace@semmaris.fr, par courrier à l’adresse du siège social de l'OPÉRATEUR en justifiant de son identité et d’un motif légitime tel que prévu par la loi.

Cookies

Pour connaître la nature des cookies et autres traceurs implémentés sur le SITE, l’UTILISATEUR est invité à consulter la Charte Cookies de l'OPÉRATEUR, prévue à cet effet.

12.2. Concernant les traitements réalisés par le VENDEUR

Le VENDEUR peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des ACHETEURS du SITE pour l’exécution de leurs commandes de PRODUITS, via son ESPACE DE VENTE. A ce titre, le VENDEUR garantit à l'OPÉRATEUR qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi « Informatique et Libertés ».

En cas de traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par le VENDEUR, il est rappelé que l'OPÉRATEUR aura la qualité, de co-responsable au sens de la loi du 6 janvier 1978 et de l’article 26 du Règlement Européen en matière de traitements de données personnelles (ci-après « GDPR »).

Il est donc expressément convenu entre les PARTIES que l'OPÉRATEUR, dans le cadre des traitements mis en œuvre par le VENDEUR mettra tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées.

13. VALIDITÉ DES CGU

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en autant cas les UTILISATEURS à méconnaitre les présentes CGU.

14. MODIFICATION DES CGU

Les présentes CGU s’appliquent à tout UTILISATEUR naviguant sur le SITE.

L'OPÉRATEUR se réserve la faculté de mettre à jour et modifier à tout moment les présentes CGU à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou règlementaire.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation de l’UTILISATEUR sur le SITE.

15. DISPOSITIONS GENERALES

Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les présentes CGU, s'il ne fait l'objet d'un nouvel accord entre les PARTIES.

Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

16. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX DE CRÉTEIL SERONT COMPÉTENTS.

L’OPÉRATEUR attire l’attention des UTILISATEURS sur le fait que tout litige survenant entre un ACHETEUR et un VENDEUR devra finalement être traité par le VENDEUR, qui reste seul responsable de la vente des PRODUITS proposés via le SITE.

Dans le cadre de litiges entre VENDEURS et ACHETEURS, l’ACHETEUR est invité à contacter le service client de l’OPÉRATEUR à cette adresse marketplace@semmaris.fr. L’OPÉRATEUR répercutera la réclamation auprès du VENDEUR concerné qui sera seul responsable du traitement du litige. L’OPÉRATEUR pourra uniquement, le cas échéant, intervenir en tant que médiateur.

En cas de différend survenant entre l’OPÉRATEUR et un UTILISATEUR au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.

Dans un tel cas de figure, l’UTILISATEUR est tout d’abord invité à contacter le service de médiation de l’OPÉRATEUR à l’adresse : SEMMARIS 1 rue de la Tour BP 40316 94152 RUNGIS CEDEX

Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.

ANNEXE 1 : Informations en matière d’obligations civiles et fiscales

Les OPÉRATEURs de place de marché ont l’obligation d’informer tout UTILISATEUR qui génère des revenus sur son SITE sur ses obligations civiles et fiscales.

Les informations utiles sont rassemblées dans des fiches pédagogiques rappelant les règles applicables à la déclaration de revenus et au paiement des cotisations sociales. Les fiches ci-après sont également disponibles aux adresses suivantes

- https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2017/eco-collabo-fiscal-vente-biens.pdf

- https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/cotisations_sociales_vente.pdf.

En matière de protection sociale, ces revenus doivent pouvoir ouvrir des droits à l’assurance maladie ou à la retraite. Cela vaut également en matière de fiscalité : les revenus générés doivent être soumis à l'impôt.

Nous vous rappelons que les explications ci-dessous sont données à titre informatif et qu’elles ne remplacent pas la lecture des textes législatifs, des commentaires de l’administration et de la jurisprudence. Nous tenons également à insister sur le fait que les règles ci-dessus exposées sont susceptibles d’être modifiées (notamment les différents seuils qui sont réévalués chaque année) et que chaque UTILISATEUR du SITE est seul responsable de ses obligations légales.

Par ailleurs, l'administration fiscale et les caisses de sécurité sociale sont à même de compléter cette information de base et répondre à toutes questions.

L'OPÉRATEUR recommande donc à tout UTILISATEUR de se rapprocher de son centre des impôts, de sa caisse de sécurité sociale ou d’un conseil spécialisé en cas de doute.