Conditions générales d'utilisation et de vente

En vigueur depuis le : 16 févr. 2021

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE RUNGISMARKET

Le site rungismarket.com a été conçu et est exploité par Califrais, dans le cadre de la concession de service que la société d’économie mixte chargée de l’aménagement et de la gestion du Marché d'Intérêt National de Rungis (SEMMARIS) lui a attribuée.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente ont vocation à déterminer les modalités selon lesquelles les produits offerts à la vente sur rungismarket peuvent être commandés et livrés en France métropolitaine.

  1. DÉFINITIONS

Account manager : l’employé de Califrais dédié au Client et à la gestion de ses Commandes.

Bon de commande : liste des Produits commandés éditée lors de la validation de la Commande.

Bon de livraison : liste des Produits commandés et préparés éditée lors de l’achèvement de la préparation des Produits. Les Produits commandés et non livrés y sont surlignés en rouge et les produits ajoutés pour remplacement de produits absents y sont surlignés en vert.

Bon de livraison chiffré : le document adressé après la livraison au Client, indiquant les prix des différents Produits livrés ainsi que leurs poids totaux et les montants totaux HT et TTC de la livraison en euros.

Catalogue : l’ensemble des Produits proposés à la vente sur le Site.

CGUV : les présentes conditions générales d’utilisation et de vente conclues entre les Parties ainsi que les éventuelles Conditions particulières.

Client : la personne morale professionnelle procédant à l'achat de Produits via le Site.

Commande : la commande de Produits passée par le Client sur le Site.

Compte Client : l’espace dédié à un Client sur le Site, composé d’un ou plusieurs comptes Utilisateurs.

Conditions particulières : les conditions particulières éventuellement conclues entre les Parties et complétant les CGUV.

Cut-off commande :  l’heure à laquelle le Client ne peut plus modifier et/ou valider sa Commande.

Décret : le décret du 12 février 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée.

Facture : la facture cumulant les Bons de Livraison Chiffrés émis sur une période donnée.

Livraison autonome : la livraison des Produits au Client en son absence.

Partie(s) : le Client et/ou Califrais.

Produit : l'ensemble des produits mis en vente sur le Site.

Réclamation : la réclamation du Client à Califrais relatif aux Produits livrés.

SAV : le service après vente de Califrais joignable via le chatbox du Site ou au 07 67 56 24 50, de 7h30 à 18h sans interruption.

Site : le site rungismarket.com

Utilisateur : la personne physique utilisant le Site pour le compte du Client et sous la responsabilité de ce dernier.

  1. AGREEMENT AUX CGUV

Toute connexion du Client à son Compte Utilisateur et/ou toute Commande de Produits implique l’acceptation sans réserves des  CGUV.

Califrais se réserve le droit de modifier les CGUV. Le Client accepte les mises à jour dès qu’il effectue une nouvelle Commande, postérieure à la mise en ligne des CGUV modifiées sur le Site.

Les CGUV expriment l’intégralité des obligations des Parties et prévalent sur tout autre document, notamment sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

  1. OUVERTURE DU COMPTE CLIENT

Aucune Commande ne peut être passée sans création du Compte Client et acceptation des CGUV par l’Utilisateur.

L’ouverture d’un Compte Client suppose la création d’un compte Utilisateur manager, à partir duquel d’autres comptes Utilisateurs pourront être générés pour les employés et/ou prestataires du Client.

L’ouverture d’un Compte Client suppose la fourniture :

  • du KBIS de moins de 3 mois du Client, avec un représentant légal personne physique,
  • de son RIB,
  • de la carte d’identité ou du passeport du représentant légal du Client,
  • d’un mandat de prélèvement SEPA signé par ledit représentant légal,
  • de l’adresse de livraison et de l’ensemble des informations nécessaires à la livraison.

Le Client est garant de l’exactitude et la véracité des informations fournies. Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité, de la sécurité et de l’utilisation qui est faite des identifiants de connexion à son compte Utilisateur. Toute connexion à ce compte sera considérée comme étant du fait de l’Utilisateur concerné.

Califrais se réserve le droit de refuser l’ouverture d’un Compte Client si les informations demandées sont incomplètes, incohérentes ou ne peuvent pas être vérifiées.

  1. CATALOGUE

Califrais veille à présenter les Produits du Catalogue de la manière la plus précise et la plus exacte possible mais ne pourra pas être tenu responsable en cas d’erreurs ou d’omissions, qui ne sont pas de nature à affecter la décision du Client de commander le Produit concerné. Les visuels et photos des Produits ne sont pas contractuels.

Aucune Commande ne peut plus être passée si le Cut-off commande est dépassé. Califrais s’engage à honorer la Commande dans la limite des stocks disponibles de Produits.

Le Client peut donner son accord, lorsqu’il passe la Commande, pour que Califrais substitue un Produit manquant avec un produit de qualité équivalente ou supérieure. Califrais fera son possible pour que le prix facturé soit équivalent du prix du Produit substitué.

  1. PRIX

Les prix et les taxes afférentes à la vente des Produits indiqués dans le Catalogue sont indicatifs. Ils ne constituent pas une information contractuelle, étant donné que les prix des produits sont susceptibles d'évoluer chaque jour en fonction des cours du marché.  Le prix définitif est fixé le jour de la livraison, il est stipulé dans le Bon de livraison chiffré en euros et hors taxes.

Des frais de service, qui varient en fonction du montant de la Commande, du jour de livraison, du créneau de livraison choisi et de l’adresse de livraison, sont ajoutés au prix des Produits lors du passage de la Commande. Le Client est informé de leur montant exact avant la validation de la Commande.

  1. COMMANDE

Le montant minimum de la Commande est de 100 euros hors taxes. En validant la Commande, le Client confirme son souhait d’acquérir les Produits listés dans le Bon de commande. Il garantit alors à Califrais qu’il dispose des autorisations et moyens nécessaires au règlement de ses Factures.

Un Bon de livraison est édité et rendu disponible sur le Compte Client quand la préparation de la Commande est achevée. Une fois la livraison de la Commande effectuée, un Bon de livraison chiffré, répertoriant les Produits livrés, leurs prix définitifs et les frais de service, est mis à la disposition du Client sur son Compte Client. Il doit valider le Bon de livraison chiffré avant d’effectuer toute nouvelle commande.

  1. PAIEMENT

La Facture est mise à la disposition du Client sur son Compte Client, par exemple à chaque décade (du 1 au 10, du 11 au 20 et du 21 au dernier jour du mois). Elle est exigible à réception.

Le règlement de cette Facture s’effectue par prélèvement SEPA, conformément au mandat fourni à la création du Compte Client. Un paiement par virement bancaire peut aussi être envisagé, à la seule discrétion de Califrais.

Toute Facture non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l’article L. 441-6 du Code de commerce ainsi que des pénalités de retard fixées à trois fois le taux de l’intérêt légal et, ce, sans préjudice des autres dommages et intérêts dont Califrais pourrait exiger le versement devant les tribunaux compétent.

Le retard de paiement d’une seule Facture entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client, avec application des indemnités et pénalités mentionnées ci-dessus.

En cas de refus du prélèvement SEPA, Califrais se réserve le droit de facturer au Client les frais bancaires appliqués du fait de ce rejet.

  1. LIVRAISON

La date de livraison est choisie par le Client lors de la Commande.

Un créneau horaire de livraison de 3 heures, compris entre 6h et 11h du matin, sera fixé d’un commun accord entre le Client et Califrais lors de la création du Compte Client.

Le Client devra valider sa Commande avant le Cut off commande pour être livré à la date choisie. La Commande ne pourra plus être modifiée ou validée une fois le Cut off commande dépassé.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et précises sur les modalités de livraison lors de la création de son Compte Client et s’engage à avertir le SAV en cas de modification de ces informations, la veille du jour de livraison au plus tard.

Si le Client souhaite une Livraison autonome, il fournit à Califrais :

  • les moyens d’accès au lieu de livraison (clés, badge, code, interrupteurs pour allumer les lumières etc.) ;
  • le cas échéant, les codes ou badges pour désactiver et activer l’alarme ;
  • la localisation exacte et les équipements dans lesquels les Produits doivent être déposés ;
  • l’ensemble des instructions relatives à l’état dans lequel le lieu de livraison doit être laissé par le livreur.

La responsabilité de Califrais ne pourra pas être engagée lors d’une Livraison autonome en cas de :

  • perte ou vol des moyens d’accès au lieu de livraison qui lui auraient été confiés,
  • non-respect des instructions de livraison,
  • dégradation, perte ou vol dans le lieu de livraison.

En cas d'empêchement à la livraison (absence du Client hors Livraison autonome, inaccessibilité du lieu de livraison, immobilisation du véhicule chez le Client plus de 30 minutes ou refus de prendre livraison par le Client - article 16 du Décret), le Client conviendra avec le SAV d’une autre date de livraison. Les frais supplémentaires occasionnés seront mis à sa charge.

  1. RETARD

En cas de retard de plus de 30 minutes par rapport au créneau de livraison convenu, uniquement imputable à Califrais, le Client pourra obtenir une indemnité équivalente au prix du transport, en application de l’article 21 du Décret.

Il en fait la demande auprès du SAV, le jour de la livraison avant 17 heures. Si la demande est bien fondée, l’indemnité sera déduite de la facture relative au Bon de livraison chiffré concerné par le retard.

Le non-respect des délais de livraison ne peut pas engager la responsabilité de Califrais au-delà du paiement de l’indemnité susvisée ni justifier l’annulation de la Commande, son non paiement

  1. RÉCLAMATION

En cas de non conformité entre les Produits livrés et les Produits commandés, tels que décrits dans le Bon de livraison chiffré, le Client peut :

  • déclarer les Produits manquants à la validation du Bon de livraison chiffré ; et/ou
  • formuler une réclamation auprès du SAV.

Il s’engage dans ce cas à conserver le Produit dans les conditions nécessaires à son contrôle et à son éventuelle revente par Califrais.

Pour être validée et faire l’objet d’un remboursement, la réclamation doit :

  • concerner un Produit livré, complet et dans son emballage d’origine,
  • être effectuée via le Compte Client le jour de la livraison avant 17 heures,
  • être accompagnée d’une photo montrant, de manière visible et indiscutable, la non conformité,
  • concerner plus de 10% du Produit livré,
  • concerner une non conformité existante au moment de la livraison et non résultant des conditions de stockage et/ou des manipulations réalisées par le Client.

En cas de Produit livré avec un poids fixe inférieur au Produit commandé, seule une différence de plus ou moins 10% pourra faire l’objet d’une réclamation.

De même, en cas de poids total du Produit livré non conforme au poids total du Produit commandé, seule une différence de plus ou moins 20% pourra faire l’objet d’une réclamation.

  1. RETOUR & REMBOURSEMENT DES PRODUITS

La décision de rembourser au non le Produit, dans sa totalité ou en partie, reste à l’entière discrétion de Califrais. Le cas échéant, le remboursement sera déduit de la facture relative au Bon de livraison chiffré concerné par la réclamation.

Califrais se réserve aussi le droit de venir reprendre ou non le Produit objet de la réclamation. Le cas échéant, le Client s’engage à tenir à la disposition de Califrais le Produit selon les modalités de récupération fixées entre eux.

Le Client ne peut pas demander d’autres dommages et intérêts à Califrais que le remboursement d’un Produit défectueux, si sa réclamation est validée et effectuée conformément au présent article.

  1. GARANTIES

Califrais s’engage à respecter la législation applicable à l’activité de commercialisation des Produits et à respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel eu égard notamment aux Produits qu’il vend et livre. Il s’engage aussi à informer le Client, dès qu’il en a connaissance, si un des Produits représente un ou des risques pour la santé ou la sécurité des personnes.

Califrais s’engage à faire son possible pour livrer les Produits commandés, conformément aux Bons de livraison chiffrés, à la date de livraison et dans le créneau horaire convenu.

Califrais se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d'interrompre l’accès à tout ou partie du Site et/ou du Compte Client pour des raisons techniques ou de mise en conformité avec les dispositions contractuelles et/ou légales, et ce, sans avoir à en informer préalablement le Client.

  1. RESPONSABILITÉ

Pendant toute la durée des CGUV, chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants et/ou préposés éventuels, et causant un dommage direct à l’autre Partie.

Aucune des Parties ne pourra encourir la responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de l’autre Partie ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude des fichiers ou des données, préjudice commercial, préjudice d’image, perte du chiffre d’affaires ou du bénéfice, perte de clientèle, perte de chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des CGUV.

La responsabilité des Produits est transférée au Client lors du déchargement à l’adresse de livraison stipulée, que le Client soit absent ou présent. La responsabilité de Califrais ne peut pas être engagée à l'intérieur du local du Client (passage de la porte inclus).

  1. RESTRICTION D'ACCÈS ET SUPPRESSION DU COMPTE CLIENT

En cas de violations ou d'agissements contraires aux CGUV, notamment en cas de défaut de paiement, de non réception d’une livraison, de réclamation de mauvaise foi, de et/ou avec lequel un litige serait en cours et/ou qui aurait fourni des informations fausses ou plus à jour et/ou avec lequel Califrais rencontrerait une difficulté particulière. Califrais peut, à sa seule discrétion, suspendre, interdire ou supprimer l'accès du Client à son Compte Client et suspendre ou bloquer toute Commande en cours.

Ces restrictions et suspensions peuvent intervenir sans mise en demeure préalable du Client de la part de Califrais.

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Califrais est propriétaire de l’ensemble des éléments composant le Site, en ce compris le Catalogue, la base de données des Produits et les documents fournis ou en lien avec les CGUV, qu’ils soient protégeables ou non par un droit de propriété intellectuelle.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de Califrais, de quelque manière que ce soit, et notamment à ne pas commettre d’actes de contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitisme à son encontre.

  1. DONNÉES PERSONNELLES

Chacune des Parties peut être amenée à traiter les données personnelles des employés, représentants ou mandataires sociaux de l’autre Partie. Elles s’engagent à effectuer ces traitements dans le respect de la législation applicable relative à la protection des données à caractère personnel.

Les traitements des données à caractère personnel du Client et de ses employés par Califrais sont détaillées dans la politique de confidentialité.

  1. FERMETURE DU COMPTE CLIENT

À tout moment, le Client peut demander la fermeture de son Compte Client à l’Account manager. Celui-ci sera alors désactivé et les données correspondantes seront conservées par Califrais selon la loi en vigueur et conformément à sa politique de confidentialité. Les Factures impayées resteront en tout état de cause dues par le Client.

Un Compte Client inactif pendant une durée consécutive de 12 mois pourra être désactivé sans qu’il soit mis à la charge de Califrais une obligation préalable d’avertissement du Client.

  1. DIVERS

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clauses viendraient à être déclarées nulles par une décision de justice ou s'avéreraient impossible à mettre en œuvre, la validité des autres dispositions ne serait pas affectée et les Parties s'engagent à négocier de bonne foi une disposition de remplacement.

Le fait pour une Partie de ne pas revendiquer l'application d'une disposition quelconque des CGUV ou d'en tolérer l'inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette Partie à exercer les droits qu'elle détient au titre des présentes. Le fait pour une Partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite des CGUV ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l'autre Partie non conforme aux dispositions des CGUV ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie qui bénéficie d'une telle tolérance.

Les Parties reconnaissent qu'elles agissent en qualité de co-contractants indépendants. Les CGUV ne peuvent avoir pour effet de créer entre elles une société ou association de forme quelconque.

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre des CGUV en cas de force majeure définie par la jurisprudence.

  1. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les CGUV sont soumises au droit français. En cas de litige découlant de son interprétation ou de son exécution, les Parties s'engagent en tout premier lieu à rechercher de bonne foi une solution amiable. Si une telle solution ne peut aboutir, tout litige susceptible de s’élever entre les Parties à propos des CGUV sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Paris.

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